Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent toutes les ventes de cartes et supports NFC réalisées par Faten Achouri, exerçant sous le nom commercial THARYA (ci-après « Tapn »), entreprise individuelle immatriculée sous le SIRET 105 928 030 00011, dont le siège est situé 6 rue d'Armaille, 75017 Paris, à toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») passant commande sur le site tapn.fr.

Ces CGV s'appliquent aux clients particuliers (consommateurs) comme aux clients professionnels. Les dispositions relatives au droit de rétractation, à la garantie légale de conformité et à la médiation de la consommation, prévues par le Code de la consommation, bénéficient exclusivement aux clients consommateurs.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document sauf accord écrit contraire.

2. Produits

Les caractéristiques essentielles de chaque carte ou support NFC (matériau, format, technologie, usage) sont présentées sur la fiche produit correspondante. Tapn s'efforce de présenter les produits aussi fidèlement que possible ; de légères variations visuelles peuvent exister entre la photographie et le produit livré.

2.1 Personnalisation

Certains produits sont proposés avec impression d'un logo, d'un nom ou d'un visuel fourni par le Client. Ces produits sont confectionnés selon les spécifications du Client et sont, à ce titre, exclus du droit de rétractation (voir article 7).

2.2 Verrouillage de la carte

Le Client peut choisir de verrouiller définitivement le lien associé à sa carte NFC lors de la configuration. Cette option rend la carte non réutilisable par un tiers. Une carte neutre (non personnalisée visuellement) mais verrouillée est également exclue du droit de rétractation, la carte étant devenue impropre à toute revente (voir article 7).

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Tapn applique la franchise en base de TVA prévue à l'article 293 B du Code général des impôts ; la TVA n'est pas applicable et ne figure pas sur les factures.

Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande et s'ajoutent au prix des produits, sauf mention contraire.

4. Commande

La commande est passée directement sur le site tapn.fr. Le Client sélectionne les produits, renseigne les informations nécessaires à la configuration (lien, verrouillage, éléments de personnalisation) et procède au paiement.

La commande n'est définitive qu'après confirmation du paiement. Un email de confirmation est envoyé au Client à l'adresse renseignée.

Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations fournies pour la configuration et la personnalisation de sa carte (lien de destination, visuels, texte). Tapn ne procède à aucune vérification du contenu du lien configuré.

5. Paiement

Le paiement est exigible intégralement à la commande. Il s'effectue par les moyens proposés sur le site, via un prestataire de paiement sécurisé. Tapn ne conserve aucune donnée bancaire.

6. Livraison

Tapn livre en France et dans l'Union européenne. Les commandes sont préparées sous 1 à 3 jours, puis expédiées via La Poste Colissimo. Le délai indicatif de livraison après expédition est de 3 à 12 jours ouvrés, variable selon le produit à fabriquer et personnaliser.

Les frais de livraison standard sont de 4,99 €. La livraison est offerte à partir de 80 € d'achat.

En cas de retard de livraison significatif, le Client peut contacter Tapn à contact@tapn.fr.

Nous expédions exclusivement en France et dans les autres États membres de l'Union européenne. Ces envois circulent au sein du marché unique : aucun droit de douane ni frais d'importation ne s'applique. Le prix affiché au moment de la commande est le prix final.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai légal minimum de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. Tapn étend volontairement ce délai à 60 jours à compter de la réception du produit, pour tout achat sur tapn.fr.

7.1 Exceptions

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, ce droit ne s'applique pas :

• aux cartes personnalisées à la demande du Client (logo, visuel, nom) ;
• aux cartes neutres dont le lien a été verrouillé définitivement, celles-ci étant rendues impropres à toute réutilisation.

7.2 Cartes éligibles

Une carte non personnalisée visuellement et non verrouillée peut être retournée dans le délai de 60 jours.

7.3 Modalités et frais de retour

Le Client informe Tapn de sa décision de rétractation par une déclaration dénuée d'ambiguïté (email à contact@tapn.fr), à l'aide du formulaire type ci-dessous ou de toute autre déclaration explicite.

Les frais de retour sont à la charge du Client.

Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit retourné, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

7.4 Formulaire type de rétractation

(à l'attention de Tapn / Faten Achouri (THARYA), 6 rue d'Armaille, 75017 Paris, contact@tapn.fr)

Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

• Commande passée le : [...]
• Nom du client : [...]
• Adresse du client : [...]
• Date : [...]
• Signature (en cas de notification papier) : [...]

8. Garanties

8.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, Tapn est tenue de la garantie légale de conformité pendant 2 ans à compter de la délivrance du produit. Le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L217-9. À défaut de réparation ou de remplacement possible, le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat et le remboursement.

Tapn reste également tenue de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1648 du Code civil), au choix du Client.

8.2 Garantie commerciale Tapn

Indépendamment des garanties légales ci-dessus, Tapn offre une garantie commerciale de 1 an couvrant tout défaut de fonctionnement de la puce NFC : la carte défectueuse est remplacée gratuitement, frais de retour comme de réexpédition pris en charge par Tapn. Cette garantie commerciale s'exerce sur simple signalement à contact@tapn.fr et ne remet pas en cause les garanties légales du 8.1.

9. Responsabilité

Tapn ne peut être tenue responsable de l'usage fait par le Client ou par un tiers du lien configuré sur la carte, ni du contenu des pages vers lesquelles ce lien redirige.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est décrit dans la Politique de confidentialité.

11. Loi applicable, médiation et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Lorsque le Client est un consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne, ce choix ne peut avoir pour effet de le priver de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle, conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 dit « Rome I ».

11.1 Réclamation préalable

Toute réclamation doit d'abord être adressée à contact@tapn.fr. Tapn s'engage à y répondre dans un délai de 14 jours.

11.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant en vue de la résolution amiable du litige. La saisine du médiateur n'est recevable qu'après une réclamation écrite préalable adressée à Tapn, restée sans réponse satisfaisante dans un délai de deux mois.

11.3 Juridiction

À défaut de résolution amiable, le litige peut être porté devant les tribunaux compétents. Le Client consommateur peut saisir soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.